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Loyers binaires – Estimation du Loyer Minimum Garanti
30 Mar

Loyers binaires – Estimation du Loyer Minimum Garanti

  • Written by: Benjamin Robine
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  • Point juridique

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité des clauses de recours au juge des loyers pour la fixation du loyer minimum garanti en présence d’un loyer binaire (Civ.3e 3 novembre 2016 SCI MARVEINE c. ANDRE). La Haute Juridiction a estimé que le juge des loyers peut fixer, à l’occasion […]

Origines juridiques de l’indemnité d’éviction
16 Mar

Origines juridiques de l’indemnité d’éviction

  • Written by: Vincent Sae Heng
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  • Point juridique

Dans le domaine des baux commerciaux, l’évaluation de l’indemnité d’éviction repose sur le principe de la protection du fonds de commerce qui a été instauré par le décret de 1953 prévoyant dans son art. 8 repris dans le Code de commerce sous l’art. L. 145-14 qu’en cas de non-renouvellement du bail, le propriétaire, sauf motif […]

Locaux monovalents – évolution de la méthode hôtelière
02 Mar

Locaux monovalents – évolution de la méthode hôtelière

  • Written by: Benjamin Robine
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  • Point de marché

Le monde hôtelier a connu de profonds bouleversements au cours des 15 dernières années, ayant notamment vu apparaître des acteurs digitaux tels que les Online Travel Agencies (OTA) qui ont pris une part prépondérante dans la commercialisation hôtelière.

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