Incidence locative d’une clause de promesse de renouvellement
28 Nov

Incidence locative d’une clause de promesse de renouvellement

Une clause de promesse de renouvellement, mentionnée dans un bail commercial, est de nature à emporter le renouvellement SI cette clause précise explicitement que le bail sera renouvelé au lendemain de la date contractuelle de fin de bail. Cette clause est alors susceptible d’entraîner : La dérogation au régime de la tacite prolongation prévue à l’article […]

Revue de presse – Octobre 2017
06 Nov

Revue de presse – Octobre 2017

Les pépites de l’immobilier entrent sur la scène mondiale Le secteur s’internationalise sous l’impulsion des start-up. Les entreprises utilisent le numérique pour améliorer leurs services. Les Echos – 31 octobre & 1er novembre 2017 Lire l’article Encadrement des loyers annulé : après Lille, Paris ? La justice a récemment annulé l’encadrement des loyers en vigueur […]