Evaluation d’un fonds de commerce sur le domaine public
12 Mar

Avant la loi Pinel du 18 juin 2014, l’occupation du domaine public était considérée d’ordre précaire et révocable. Le domaine public était imprescriptible et inaliénable induisant l’absence de reconnaissance du fonds de commerce exploité sur celui-ci. De surcroît, les redevances d’occupation étaient en principe fixées, jusque-là, en tenant compte de l’impossibilité de posséder un fonds […]

Intervention de Lolita Gillet à l’IFEI
11 Mar

À l’occasion des « lundis de l’IFEI », Lolita GILLET, lauréate du prix du meilleur mémoire du master « Manager en audit, expertise et conseil » de l’École supérieure des professions immobilières (ESPI) et du prix du Conseil scientifique, présente ce lundi 11 mars les principales conclusions de son étude exploratoire sur : « La ventilation terrain/construction dans le cadre de […]