Le droit de repentir du bailleur lui permet de revenir sur sa décision d’éviction du preneur … Est-il une erreur ? Pour le bailleur, l’exercice du droit de repentir est lourd de conséquences, et doit être étudié avec attention. L’exercice du droit de repentir par le bailleur fait souvent suite à la considération d’une indemnité […]
Toute l’équipe de Robine & Associés tient à vous remercier pour la confiance que vous lui accordez et vous souhaite ses meilleurs vœux pour cette année 2020 ! Nous espérons que cette nouvelle année sera riche de projets et c’est avec plaisir que nous vous accompagnerons pour cette année à venir !
Le projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions de juridictions judiciaires et administratives a enfin été soumis à la concertation par le Ministère de la Justice. Il était attendu depuis la loi de 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire ». Il avait été annoncé de nouveau […]
