Juris’ Post-It n° 13, relevé de la jurisprudence !
27 Juil

Télécharger le Post'It Coliving ou logement ? Dans le cadre d’un litige entre une commune et un promoteur, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a requalifié des « chambres » en « logements » initialement conçues pour une activité de coliving . Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135 Monovalence et critère économique Dans le cadre d’un litige entre la société Stellantis & You (preneur) et les propriétaires...
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Bureaux-boutique : Activité exercée et déplafonnement du loyer
21 Juil

Les activités exercées dans des locaux de type « bureaux-boutique » sont assimilées à des bureaux, notamment en raison de l’absence de marchandise et d’activités essentiellement intellectuelle ou administrative. Le loyer de renouvellement n’est alors pas concerné par le principe du plafonnement relevant de l’article L.145-34 du Code de commerce. L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte le plafonnement des locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le...
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LYON – Évolution des valeurs locatives des commerces
19 Juil

Fort d’un travail quotidien de référencement des transactions, nous vous proposons d’observer les grandes tendances des valeurs locatives commerciales à Lyon d’après un panel de transactions vérifiées et analysées !


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JURIS’Post-it – Méthode hôtelière actualisée de 2016, toujours d’actualité !
15 Juil

Valeur locative hôtelière : la méthode actualisée de 2016, toujours d'actualité La méthode hôtelière actualisée en octobre 2016 est appliquée par les juridictions, et a récemment été reconfirmée par la Cour d’appel de Paris. Contexte et méthode appliquée Un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles de tourisme (moyenne de gamme) et 5 parkings a été donné à bail au 2 juillet 2008 ; la société bailleresse a délivré un...
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Valeur de fonds de commerce : niveaux des transactions et évictions
04 Juil

À l’instar de la reprise de l’activité touristique, l’année 2022 a démontré une belle reprise d’activité en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce. 


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