Bastien MATHERN certifié REV par TEGOVA
06 Déc

[kc_row use_container="yes" force="no" column_align="middle" video_mute="no" _id="226622"][kc_column width="12/12" video_mute="no" _id="204839"][kc_column_text _id="169726"]ROBINE & ASSOCIÉS est fier de vous annoncer la certification REV par TEGOVA de Bastien MATHERN. 📌 Créée en 1977, TEGOVA est une association européenne regroupant plus de 70 associations d’experts en évaluation immobilière à travers 38 pays. 📌 La certification Recognised European Valuer est délivrée depuis 2006 et atteste des qualifications des experts répondant aux standards européens d’évaluation notamment ceux...
Lire plus

Taxe à 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France (TVVI) : champ d’application, modalités et enjeux
16 Nov

La taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques (TVVI), est une taxe annuelle dont le montant est égal à 3 % de la valeur vénale des immeubles ou droits immobiliers possédés par des entités juridiques, directement ou par personne interposée.


Lire plus

3% TAX on the market value of real estate owned in France (TVVI): scope, modalities and issues
16 Nov

The tax on the market value of immovable property held in France by legal entities (TVVI), is an annual tax whose amount is equal to 3% of the market value of immovable property or real estate rights owned by legal entities, directly or through an intermediary.  The purpose of the introduction of this tax was to avoid the circumvention of the payment of wealth tax (ISF) replaced by the real...
Lire plus

Indemnité d’occupation : quel abattement pour précarité ?
09 Nov

Les fondements de l’indemnité d’occupation L’article L145-28 du Code de Commerce dispose que : « aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue ». Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat de bail expiré. « Toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu...
Lire plus

Les 70 ans du droit au bail, un seul lit pour deux rêves
06 Nov

 "𝗟𝗲𝘀 𝟳𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹, 𝘂𝗻 𝘀𝗲𝘂𝗹 𝗹𝗶𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗿𝗲̂𝘃𝗲𝘀", retrouvez l'article dans l'édition d'octobre de Sites Commerciaux. Benjamin ROBINE évoque notamment que le droit au bail est préservé de son extinction : «𝐶𝑜𝑛𝑐𝑒𝑝𝑡 𝑐𝑙𝑒́ 𝑒𝑡 𝑜𝑟𝑖𝑔𝑖𝑛𝑎𝑙 𝑑𝑢 𝑠𝑡𝑎𝑡𝑢𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑏𝑎𝑢𝑥 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒𝑟𝑐𝑖𝑎𝑢𝑥, 𝑙𝑒 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑎𝑢 𝑏𝑎𝑖𝑙 𝑖𝑠𝑠𝑢 𝑑𝑢 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑎𝑢 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑖𝑛𝑔𝑢𝑙𝑎𝑟𝑖𝑠𝑒 𝑙'𝑖𝑚𝑚𝑜𝑏𝑖𝑙𝑖𝑒𝑟 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒𝑟𝑐𝑖𝑎𝑙 𝑓𝑟𝑎𝑛𝑐̧𝑎𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑟𝑚𝑖 𝑠𝑒𝑠 𝑣𝑜𝑖𝑠𝑖𝑛𝑠 𝑒𝑢𝑟𝑜𝑝𝑒́𝑒𝑛𝑠. 𝐿𝑒𝑠 𝑑𝑒́𝑏𝑎𝑡𝑠 𝑒𝑥𝑝𝑒𝑟𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑠𝑢𝑟 𝑠𝑎 «𝑑𝑒́𝑐𝑎𝑝𝑖𝑡𝑎𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛» 𝑜𝑢 𝑠𝑎 «𝑝𝑖𝑛𝑒𝑙𝑖𝑠𝑎-𝑡𝑖𝑜𝑛»...
Lire plus