JURIS’Post-it N°8 , relevé de la jurisprudence !
02 Déc

Imputation au preneur des frais de mise en conformité des locaux liés à l’activité L’imputation au preneur des frais de mise en conformité des locaux liés à l’activité est subordonnée au caractère exprès et non-équivoque de la clause. Contexte Bail commercial stipulant par extension l’usage de « bar à ambiance musicale » et imposant au preneur de se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives concernant l'exercice de cette activité.  Le preneur, ayant fait réaliser des travaux d’isolation phonique, a avancé le...
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Monovalence : critères immobiliers ou économiques ?
01 Déc

L’un des principaux motifs avancés par les bailleurs pour obtenir le déplafonnement du loyer afférent à des locaux à usage d’hôtel est d’admettre le caractère monovalent des locaux. Rappels des critères de monovalence Les articles L.145 et suivants du Code de Commerce autorisent, lors d’un renouvellement de bail, la fixation du loyer à la valeur locative lorsque les locaux loués sont monovalents. Les locaux doivent répondre à deux conditions non...
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Soirée Comptoir de l’immobilier – Mercredi 7 décembre
01 Déc

Nous avons le plaisir de vous convier  à la soirée annuelle organisée par Le Comptoir de l'Immobilier le mercredi 7 décembre 2022 en marge du SIMI sponsorisée par Arthur Loyd. Accueil par Hermann Frères et Fils et la Financière St James dans leur dernière acquisition d'immeuble au 15 rue d'Astorg à Paris 8ème à partir de 20H00 autour d'un cocktail dinatoire. Partenaires annuels du Comptoir :  Robine & Associés Expertise, La...
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JURIS’Post-it N°7 , relevé de la jurisprudence !
24 Nov

CLAUSE D'INDEXATION DE LOYER Revirement d’opinion : une clause d’indexation réputée non-écrite doit l’être en son entier dès lors que la disposition limitant l’indexation à la hausse constituait une condition déterminante de la conclusion du bail. Contexte Un bail commercial comprenait une clause d’indexation excluant l’indexation à la baisse. Les 12 janvier et 1er juin 2022 la Cour avait décidé de la divisibilité de la clause et in fine de...
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La révision matérielle (L145-38 du code de commerce) : un outil de gestion du loyer en cours de bail ?
18 Nov

Le mécanisme de la révision matérielle (L145-38) prévu par le Code de commerce se trouve mis en avant depuis la crise de la covid 19. Ses utilisations sont diverses, certaines sont classiques et d’autres plus originales pour ne pas dire contrintuitives ! L’article L145-38 du Code de commerce traite de la révision du loyer en cours de bail. Lorsqu’il est démontré une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant...
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