→ Par suite de l’évolution indiciaire soutenue depuis plusieurs trimestres, certains baux à effet en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont devenus ou devraient être exigibles à l’article L145-39 du Code de commerce (en fonction du trimestre de référence).→ Article L145-39 du code de commerce : « ... si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le...
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En matière de pondération des surfaces commerciales, la zone d’angle pose souvent question et peut-être source de débat quant à son tracé et sa définition.
Baux conclus par une personne publique sur son domaine privé Les baux conclus par des personnes publiques sur des biens appartenant à leur domaine privé ne sont pas concernés par les obligations résultant de la directive 2006/123/CE du12 décembre 2006=>applicabilité du statut des baux commerciaux. Une question inédite tranchée par le Conseil d’État Le 19 août 2021,le tribunal administratif du Mans a statué sur l’inapplicabilité du statut des baux commerciaux...
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Comment déterminer une redevance de bail à construction ? Principes du bail à construction ♦ Le bail à construction organise une séparation entre la propriété du terrain et la propriété de la construction édifiée sur celui-ci pour une période comprise entre 18 et 99 ans. ♦ Pendant la durée du bail, le terrain et les constructions se vendent librement,indépendamment l’un de l’autre. ♦ A la fin du bail, la propriété...
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🎨 La différence entre l'Expert et le Grapheur ? Si les deux écrivent sur les immeubles, l'un le fait avec pondération 😉 Teambuilding de fin d’année ROBINE & ASSOCIÉS X Street Designers 🎄 C’était de la bombe ! 😬 ...
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