Bail commercial : le jeu des clauses
09 Jan

L’analyse d’un bail commercial ne tolère pas l’approximation.
Si lors des négociations le loyer est roi, l’anticipation est reine et la prudence est de mise.
Pour éviter l’échec et mat, mieux vaut ne pas faire cavalier seul et être bien accompagné.
Le fou se passera des services de l’avocat spécialisé, se pensant à l’abri du haut de sa tour.

Fixer le loyer à la valeur locative en cours de bail : c’est maintenant possible !
22 Déc

→ Par suite de l’évolution indiciaire soutenue depuis plusieurs trimestres, certains baux à effet en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont devenus ou devraient être exigibles à l’article L145-39 du Code de commerce (en fonction du trimestre de référence).→ Article L145-39 du code de commerce : « … si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, […]

Juris’Post-it spécial Applicabilité du statut des baux commerciaux
15 Déc

Baux conclus par une personne publique sur son domaine privé Les baux conclus par des personnes publiques sur des biens appartenant à leur domaine privé ne sont pas concernés par les obligations résultant de la directive 2006/123/CE du12 décembre 2006=>applicabilité du statut des baux commerciaux. Une question inédite tranchée par le Conseil d’État Le 19 […]

Avenant au bail : cas d’inapplicabilité du lissage PINEL ?
08 Déc

En matière de bail commercial, le « montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative » (Article L145-33 du Code de commerce). Toutefois, l’exception du plafonnement est devenue le cas majoritaire entrainant avec lui le « plafonnement du déplafonnement » ou « le lissage du déplafonnement » instauré par la loi « Pinel » du 18 juin 2014. […]

JURIS’Post-it N°8 , relevé de la jurisprudence !
02 Déc

Imputation au preneur des frais de mise en conformité des locaux liés à l’activité L’imputation au preneur des frais de mise en conformité des locaux liés à l’activité est subordonnée au caractère exprès et non-équivoque de la clause. Contexte Bail commercial stipulant par extension l’usage de « bar à ambiance musicale » et imposant au preneur de se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives concernant […]