Vers une réelle transparence des données immobilières ?
01 Fév

L’avant-projet de loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN)  est actuellement étudié en conférence de consensus par le Sénat. Parmi les nombreux sujets abordés, figure l’amélioration de la transparence des données foncières. L’article n°3 prévoit de « rendre librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l’administration ». L’accès facilité à ce type d’informations répondrait […]

Expropriation – législation spécifique JO 2024
27 Déc

Le projet de Loi n°383 relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 contient des dispositions spécifiques aux procédures d’expropriation applicables aux sites dédiés aux futures installations. Les quatre principaux sites concernés en région parisienne sont: 1. le Village Olympique à SAINT-OUEN 2. le Centre Aquatique à SAINT-DENIS 3. le Pôle des Médias à DUGNY-LE […]

Incidence locative d’une clause de promesse de renouvellement
28 Nov

Une clause de promesse de renouvellement, mentionnée dans un bail commercial, est de nature à emporter le renouvellement SI cette clause précise explicitement que le bail sera renouvelé au lendemain de la date contractuelle de fin de bail. Cette clause est alors susceptible d’entraîner : La dérogation au régime de la tacite prolongation prévue à l’article […]