Juris’ Post-It n° 13, relevé de la jurisprudence !
27 Juil

Télécharger le Post’It Coliving ou logement ? Dans le cadre d’un litige entre une commune et un promoteur, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a requalifié des « chambres » en « logements » initialement conçues pour une activité de coliving . Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135 Monovalence et critère économique […]

Bureaux-boutique : Activité exercée et déplafonnement du loyer
21 Juil

Les activités exercées dans des locaux de type « bureaux-boutique » sont assimilées à des bureaux, notamment en raison de l’absence de marchandise et d’activités essentiellement intellectuelle ou administrative. Le loyer de renouvellement n’est alors pas concerné par le principe du plafonnement relevant de l’article L.145-34 du Code de commerce. L’article R. 145-11 du Code de commerce écarte […]

JURIS’Post-it n°12 , relevé de la jurisprudence !
16 Mar

Critères de déplafonnement du loyer en révision triennale La Cour d’appel rappelle les critères que doit revêtir la modification des facteurs locaux de commercialité pour ouvrir droit au déplafonnement du loyer en révision triennale du bail commercial – article L.145-38. Décision La Cour d’appel indique que cette modification des facteurs locaux de commercialité doit : […]

JURIS’Post-it – Cession de l’article L.145-51 et déplafonnement
11 Mar

La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L.145-51 du Code de commerce emporte le maintien du loyer jusqu’au terme du bail malgré une despécialisation. Le bailleur conserve cependant le droit de demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. L’article L.145-51 du Code de commerce Il permet au preneur bénéficiaire de ses droits à […]

JURIS’Post-it N°11 , relevé de la jurisprudence !
07 Mar

Bail commercial et indemnité d’éviction Le bail commercial peut encadrer la détermination de l’indemnité d’éviction à condition de ne pas la limiter et ne pas en forfaitiser le calcul. Contexte Un bail commercial stipulait une clause selon laquelle l’indemnité d’éviction due au preneur serait, le cas échéant, calculée en fonction des « caractéristiques d’exploitation du […]