Expropriation : Rejet des termes de comparaison de terrain à bâtir
07 Jan

Résumé : De manière récurrente en expropriation, la Direction Immobilière de l’État (ex-Domaine), suivie par le commissaire au gouvernement ainsi que le juge de l’expropriation écartent les termes de comparaison de terrains à bâtir dont l’acte de vente fait état d’un permis de construire, au motif qu’il s’agirait d’une cession de droit à construire. Il convient […]

PLF 2021 : opportunité inédite de réévaluation des actifs
01 Oct

Le projet de Loi de Finances pour 2021 (PLF 2021) contient une mesure exceptionnelle offrant aux entreprises la faculté de procéder à la réévaluation libre d’actifs inscrits au bilan, moyennant des dispositifs d’étalement ou de sursis de la plus-value ainsi générée. S’agissant des immobilisations amortissables, l’écart de réévaluation sera fiscalement réintégré par 1/15ème pour les […]

Intervention de Lolita Gillet à l’IFEI
11 Mar

À l’occasion des « lundis de l’IFEI », Lolita GILLET, lauréate du prix du meilleur mémoire du master « Manager en audit, expertise et conseil » de l’École supérieure des professions immobilières (ESPI) et du prix du Conseil scientifique, présente ce lundi 11 mars les principales conclusions de son étude exploratoire sur : « La ventilation terrain/construction dans le cadre de […]