EHPAD – L’autorisation d’exploitation est un droit personnel et non un droit réel
25 Juin

Un arrêt  de  la Cour d’appel d’Orléans du 8 juin 2020 (chambre civile / RG 18/02463),  confirmatif d’un jugement du  TGI de Tours du 14 juin 2018  (RG 15/03401),  est venu  éclairer  la problématique de l’autorisation d’exploitation accordée par l’ARS (Agence Régionale de la Santé) et le Conseil Général à l’exploitant d’EHPAD.   Nous avions évoqué ce […]

Monovalence d’une résidence service pour séniors
11 Juin

L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, du 13 novembre 2018 (n°17/02335), a confirmé le caractère monovalent d’une résidence service pour séniors. Dans le cas d’espèce, la transformation de ces locaux en appartements supposerait : d’importants travaux,  une modification de la destination commerciale des lieux, l’usage d’habitation étant lui à caractère civil,  une modification du règlement […]

Valeur locative d’EHPAD : présentation du benchmark
18 Sep

Les données présentées ci-après relèvent d’estimations en valeur locative et en valeur vénale d’établissements de santé et plus spécifiquement d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Avec près d’une centaine d’établissements étudiés, nous indiquons ici quelques points qui peuvent appuyer, compléter ou nuancer les principales études de marché portant sur ce secteur d’activité. Les données […]

EHPAD – Un niveau de rendement constaté sur le marché qui ne tiendrait pas compte de certaines problématiques ?
18 Avr

Un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) répond à la définition de local monovalent. Il a été spécifiquement conçu pour cet usage. Répondant à cette monovalence, tout changement de destination ou d’usage est compromis en raison de l’importance du coût d’adaptation du bâtiment à une autre fonction. Cette première problématique soulevée, il convient de […]