Nouvel ISF, l’Impôt sur la Fortune Immobilière
04 Avr

Depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune immobilière (IFI) a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Cette mesure vise à inciter les français assujettis à réorienter leur épargne vers l’économie réelle dite aussi économie productive. Ce nouvel impôt taxe ainsi tous les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle du contribuable. […]

Expropriation – législation spécifique JO 2024
27 Déc

Le projet de Loi n°383 relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 contient des dispositions spécifiques aux procédures d’expropriation applicables aux sites dédiés aux futures installations. Les quatre principaux sites concernés en région parisienne sont: 1. le Village Olympique à SAINT-OUEN 2. le Centre Aquatique à SAINT-DENIS 3. le Pôle des Médias à DUGNY-LE […]

Répartition de la valeur sols / construction
27 Fév

L’acquisition d’un immeuble par une société nécessite de procéder à la ventilation du prix d’acquisition entre le terrain, non amortissable, et les constructions, amortissables. La pratique majoritaire consistait jusque récemment à opérer une ventilation du prix d’acquisition en fonction de la valeur estimée du terrain, plus élevée dans les situations en centre-ville qu’en périphérie. Cette […]