Mécanique de l’indemnité d’éviction
09 Juil

En matière d’indemnité d’éviction, il convient de distinguer l’indemnité principale en fonction de l’espèce, à savoir la perte ou le transfert de l’activité. Le principe est la perte (Art. L145-14 du C.Commerce) et le transfert l’exception dont le bailleur a la charge de la preuve. La perte donne lieu à une indemnité de remplacement ayant […]

Evaluation d’un fonds de commerce sur le domaine public
12 Mar

Avant la loi Pinel du 18 juin 2014, l’occupation du domaine public était considérée d’ordre précaire et révocable. Le domaine public était imprescriptible et inaliénable induisant l’absence de reconnaissance du fonds de commerce exploité sur celui-ci. De surcroît, les redevances d’occupation étaient en principe fixées, jusque-là, en tenant compte de l’impossibilité de posséder un fonds […]

Universités d’été de la RICS 2018
07 Juin

Les Universités d’été de la RICS auront lieu du jeudi 5 au vendredi 6 juillet 2018. À cette occasion, deux experts du cabinet ont eu l’opportunité de contribuer à l’élaboration du programme et auront le plaisir de participer à deux présentations : – Jeudi 5 juillet : « La nouvelle méthode hôtelière et la pertinence des […]