A l’occasion des Universités d’Été de la RICS qui se tiendront les 4 et 5 juillet, Vincent SAE HENG présentera la méthode hôtelière actualisée. La notion de prix praticable, l’abattement OTA, le taux d’effort, les recettes annexes ou encore les nouvelles bases de données disponibles sont autant de sujets qui seront évoqués.
Éléments de méthode Alors que le caractère monovalent des résidences étudiantes semble le plus souvent écarté par la jurisprudence, l’art. L. 145-14 du Code de Commerce prévoit que l’indemnité d’éviction soit « déterminée suivant les usages de la profession ». Par analogie directe, la jurisprudence récente retient les usages en matière d’hôtellerie comme usage de la […]
Nature du préjudice En matière de résidence étudiante, le fonds de commerce de la société exploitante constitue une unité économique d’exploitation et les différents lots ne sont pas des fonds autonomes mais des éléments faisant partie intégrante du fonds de commerce (CA PARIS 13 janvier 2010 JurisData 2010-380776 ; CA PARIS 10 octobre 2012 Lexbase […]
Principes indemnitaires et nature de l’activité La protection du fonds de commerce a été instaurée par un décret de 1953 qui a prévu dans son art. 8 repris dans le Code de commerce sous l’art. L. 145-14 qu’en cas de non-renouvellement du bail, le propriétaire, sauf motif grave et légitime à l’encontre des locataires, est […]
Les Universités d’été de la RICS auront lieu du jeudi 5 au vendredi 6 juillet 2018. À cette occasion, deux experts du cabinet ont eu l’opportunité de contribuer à l’élaboration du programme et auront le plaisir de participer à deux présentations : – Jeudi 5 juillet : « La nouvelle méthode hôtelière et la pertinence des […]
