Accession en fin de jouissance : une nouvelle opportunité pour le preneur ?
24 Mar

Le 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt important sur l’interprétation des clauses d’accession de baux commerciaux. Cet arrêt n’est pas sans conséquences économiques et expertales. L’arrêt du 17 septembre 2020 a ainsi eu à qualifier la clause obligeant le preneur à “ laisser, à la fin du bail, [l]es modifications […]

Expropriation : Rejet des termes de comparaison de terrain à bâtir
07 Jan

Résumé : De manière récurrente en expropriation, la Direction Immobilière de l’État (ex-Domaine), suivie par le commissaire au gouvernement ainsi que le juge de l’expropriation écartent les termes de comparaison de terrains à bâtir dont l’acte de vente fait état d’un permis de construire, au motif qu’il s’agirait d’une cession de droit à construire. Il convient […]

De l’opportunité statistique de saisir le juge de l’expropriation
14 Oct

En matière d’expropriation, l’indemnité principale doit correspondre à la valeur vénale du bien exproprié à la date de la décision de 1ère instance. L’indemnité principale permet à l’ancien propriétaire d’acquérir un bien équivalent à celui dont il a été dépossédé. Dès lors, dans la mesure où l’expropriant doit proposer à l’exproprié une indemnisation correspondant à la […]