EHPAD – La méthode hôtelière est retenue pour fixer la valeur locative

Un jugement du Tribunal Judiciaire de Fontainebleau en date du 14 mai 2020 (RG 16/01021) vient éclaircir la problématique d’estimation de la valeur locative d’un EHPAD. Au cas d’espèce, l’expert avait été désigné pour estimer la valeur locative d’un EHPAD détenu sous le régime de la copropriété, à la date du 1er avril 2016. Deux … Lire la suite de EHPAD – La méthode hôtelière est retenue pour fixer la valeur locative