Juris’ Post-it n°1 : clause d’exclusivité – éviction et double loyer
Juris-Post’it : relevé de la jurisprudence des baux commerciaux !
CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ
La clause de destination d’exclusivité couvrant la vente de produits pharmaceutiques couvre également la vente de produits de parapharmacie.
Contexte
Dans un centre commercial, un bail commercial stipulait une clause d’exclusivité suivant laquelle le preneur bénéficiait de l’exclusivité de la vente de produits pharmaceutiques.
Décision
La Cour de cassation considère que cette clause couvre également la vente de produits de parapharmacie qu’elle considère comme une activité incluse. Ainsi le bailleur ne peut-il conclure de nouveaux baux au profit d’un tiers dans le même centre pour les mêmes activités.
CASS. CIVILE 3EME, 28 JANVIER 2021, N° 19-18.233
Les procédures de déspécialisation n’entrent a priori pas dans le champ d’application de cette décision.
INDEMNITÉ D’ÉVICTION ET DOUBLE LOYER
Le preneur qui, évincé, ne démontre pas qu’il a supporté un double loyer n’est pas indemnisé au titre de l’indemnité accessoire.
Contexte
Dans un contexte d’éviction, un preneur à bail commercial s’est réinstallé dans d’autres locaux. Il a déménagé dans le premier mois du nouveau bail pour lequel il a bénéficié d’un mois de franchise.
Décision
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal et estime que le preneur, n’ayant pu fournir de preuve qu’il a supporté un double loyer, ne peut être indemnisé au titre du double loyer lié au transfert de son fonds.
CA VERSAILLES 16 MAI 2017, N°16/00386
La Cour d’appel semble poser un arrêt de principe, indépendant de l’espèce en cause (mois de franchise accordé par le nouveau
bailleur).
Clara Toussaint
Expert
