Modification de l’ILC : le chiffre d’affaires du commerce de détail poussé vers la sortie

Modification de l’ILC : le chiffre d’affaires du commerce de détail poussé vers la sortie

Alors que la création de l’ILC avait justement été encouragée dans l’objectif de limiter la hausse des loyers commerciaux alors soumis à l’ICC, les 9,35% de hausse à l’indexation depuis le 1er trimestre 2017 et les 2,54% relevés sur les seuls trois premiers trimestres de 2021 ont obligé le Ministère de l’Économie à revoir sa méthode de calcul.

Par Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 publié au journal officiel électronique en date du 15 mars 2022, modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, l’ILC est dorénavant constitué par :

  • 75% mIPCL (moyenne sur 12 mois de l’Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers)
  • 25% mICC (moyenne sur 4 trimestres de l’Indice des prix de la construction neuve)

La nouvelle méthode de calcul exclut l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail autrefois retenu à hauteur de 25%, remplacé par une augmentation de la part de l’indice des prix à la consommation de 50 à 75%.

La traduction de cette évolution par la publication de l’indice du 4ème trimestre 2021 devrait être connue d’ici la fin de semaine prochaine au plus tard. Le Ministère de l’Économie prévoit une division par deux de la revalorisation des loyers indexés. Rem sequi…

 

 

Mots-clefs : construction indice ILC, hausse des loyers, indexation, ILC, Indice des loyers commerciaux

Martin Lampaert

Martin Lampaert a rejoint le cabinet en juillet 2019. Il était auparavant chargé d'affaires foncières au sein du service foncier d'EDF Renouvelables.