Certification RICS
23 Avr

Le Cabinet ROBINE & ASSOCIES est fier de vous annoncer l’accréditation RICS de l’un de ses collaborateurs, Vincent SAE HENG. Cette certification a été délivrée par la ROYAL INSTITUTION OF CHARTERED SURVEYORS après soutenance d’un dossier concernant l’indemnité d’expropriation en lien direct avec le projet du Grand Paris. Félicitations à lui.

Evaluation d’un fonds de commerce sur le domaine public
12 Mar

Avant la loi Pinel du 18 juin 2014, l’occupation du domaine public était considérée d’ordre précaire et révocable. Le domaine public était imprescriptible et inaliénable induisant l’absence de reconnaissance du fonds de commerce exploité sur celui-ci. De surcroît, les redevances d’occupation étaient en principe fixées, jusque-là, en tenant compte de l’impossibilité de posséder un fonds […]