JURIS’Post-it N°7 , relevé de la jurisprudence !
24 Nov

CLAUSE D’INDEXATION DE LOYER Revirement d’opinion : une clause d’indexation réputée non-écrite doit l’être en son entier dès lors que la disposition limitant l’indexation à la hausse constituait une condition déterminante de la conclusion du bail. Contexte Un bail commercial comprenait une clause d’indexation excluant l’indexation à la baisse. Les 12 janvier et 1er juin […]

La révision matérielle (L145-38 du code de commerce) : un outil de gestion du loyer en cours de bail ?
18 Nov

Le mécanisme de la révision matérielle (L145-38) prévu par le Code de commerce se trouve mis en avant depuis la crise de la covid 19. Ses utilisations sont diverses, certaines sont classiques et d’autres plus originales pour ne pas dire contrintuitives ! L’article L145-38 du Code de commerce traite de la révision du loyer en […]

Conférences RICS – Évaluation des hôtels
16 Nov

Vincent SAE-HENG-MRICS aura le plaisir de co-présenter avec Francis MARTINON la conférence sur l’évaluation des hôtels ! Le Groupe Professionnel VALUATION de la RICS en FRANCE vous proposera plusieurs conférences : – Red book : les derniers changements à prendre en compte pour les lettres de mission et les rapports d’évaluation – Points de contrôle d’une […]