JURIS’Post-it N°7 , relevé de la jurisprudence !
24 Nov

CLAUSE D’INDEXATION DE LOYER Revirement d’opinion : une clause d’indexation réputée non-écrite doit l’être en son entier dès lors que la disposition limitant l’indexation à la hausse constituait une condition déterminante de la conclusion du bail. Contexte Un bail commercial comprenait une clause d’indexation excluant l’indexation à la baisse. Les 12 janvier et 1er juin […]