Bureaux-boutique : Activité exercée et déplafonnement du loyer
21 Juil

Les activités exercées dans des locaux de type « bureaux-boutique » sont assimilées à des bureaux, notamment en raison de l’absence de marchandise et d’activités essentiellement intellectuelle ou administrative. Le loyer de renouvellement n’est alors pas concerné par le principe du plafonnement relevant de l’article L.145-34 du Code de commerce. L’article R. 145-11 du Code de commerce écarte […]