17
Mar
MIPIM2023 – 𝗔𝗽𝗲𝗿𝗰̧𝘂 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘁𝗮𝗶𝗹 𝗮̀ 𝗖𝗮𝗻𝗻𝗲𝘀 !
22
Déc
→ Par suite de l’évolution indiciaire soutenue depuis plusieurs trimestres, certains baux à effet en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont devenus ou devraient être exigibles à l’article L145-39 du Code de commerce (en fonction du trimestre de référence).→ Article L145-39 du code de commerce : « … si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, […]
24
Nov
CLAUSE D’INDEXATION DE LOYER Revirement d’opinion : une clause d’indexation réputée non-écrite doit l’être en son entier dès lors que la disposition limitant l’indexation à la hausse constituait une condition déterminante de la conclusion du bail. Contexte Un bail commercial comprenait une clause d’indexation excluant l’indexation à la baisse. Les 12 janvier et 1er juin […]
15
Juin
Ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existants à la date de renouvellement.
01
Juin
La clause d’exclusivité couvrant la vente de produits pharmaceutiques couvre également la vente de produits de parapharmacie.
