Télécharger le Post’It Coliving ou logement ? Dans le cadre d’un litige entre une commune et un promoteur, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a requalifié des « chambres » en « logements » initialement conçues pour une activité de coliving . Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135 Monovalence et critère économique […]
![Juris’ Post-It n° 13, relevé de la jurisprudence !](https://www.robine-associes.com/wp-content/uploads/2023/07/juris-postit-n13-coliving-logement-monovalence.png)