Les fondements de l’indemnité d’occupation L’article L145-28 du Code de Commerce dispose que : « aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue ». Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat de bail expiré. […]
Le propriétaire bailleur d’un local commercial dispose d’un droit de reprise du logement loué dans le cadre d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
L’expert et le calcul du loyer économique. La question du retraitement du loyer facial est connue par l’ensemble des professionnels de l’immobilier : experts en évaluation mais aussi des investisseurs, brokers et utilisateurs.
Le temps du bail commercial sur les biens privés d’une personne publique est-il compté ? Maître Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Docteur en droit public vient nous éclairer dans la revue JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – EDITIONS ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES N°42 du 14 octobre 2021, « Avis de tempête pour les baux commerciaux conclu sur le domaine […]
De nombreux Ehpad sont l’objet, dès l’origine, d’une mise en copropriété; les chambres constituant les lots principaux, achetés le plus souvent en tant que loueur meublé professionnel ou non professionnel dans une optique d’investissement couplé à la défiscalisation. Deux principaux schémas sont usuellement observés I Les chambres, qui au sens de l’administration sont encore considérées […]
