JURIS’Post-it N°11 , relevé de la jurisprudence !
07 Mar

Bail commercial et indemnité d’éviction Le bail commercial peut encadrer la détermination de l’indemnité d’éviction à condition de ne pas la limiter et ne pas en forfaitiser le calcul. Contexte Un bail commercial stipulait une clause selon laquelle l’indemnité d’éviction due au preneur serait, le cas échéant, calculée en fonction des « caractéristiques d’exploitation du […]

Transfert ou perte du fonds de commerce, les critères d’appréciation
15 Déc

En cas d’éviction, deux situations peuvent se produire, à savoir : 1. L’éviction peut entraîner la perte du fonds, c’est-à-dire la perte de clientèle. Il s’agira d’une indemnité de remplacement. 2. L’éviction peut ne pas entraîner la perte du fonds, la clientèle suivant l’activité indifféremment de son lieu d’exploitation. Il s’agira alors d’une indemnité de […]

Imbroglio sur le bail commercial portant sur un bien privé d’une personne publique
23 Nov

Le temps du bail commercial sur les biens privés d’une personne publique est-il compté ? Maître Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Docteur en droit public vient nous éclairer dans la revue JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – EDITIONS ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES N°42 du 14 octobre 2021, « Avis de tempête pour les baux commerciaux conclu sur le domaine […]