Bail commercial et indemnité d’éviction Le bail commercial peut encadrer la détermination de l’indemnité d’éviction à condition de ne pas la limiter et ne pas en forfaitiser le calcul. Contexte Un bail commercial stipulait une clause selon laquelle l’indemnité d’éviction due au preneur serait, le cas échéant, calculée en fonction des « caractéristiques d’exploitation du […]
𝗘́𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗽𝗼𝗹𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗰𝗹𝗮𝘀𝘀𝗲́ 𝗜𝗖𝗣𝗘
La clause d’exclusivité couvrant la vente de produits pharmaceutiques couvre également la vente de produits de parapharmacie.
En cas d’éviction, deux situations peuvent se produire, à savoir : 1. L’éviction peut entraîner la perte du fonds, c’est-à-dire la perte de clientèle. Il s’agira d’une indemnité de remplacement. 2. L’éviction peut ne pas entraîner la perte du fonds, la clientèle suivant l’activité indifféremment de son lieu d’exploitation. Il s’agira alors d’une indemnité de […]
Le temps du bail commercial sur les biens privés d’une personne publique est-il compté ? Maître Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Docteur en droit public vient nous éclairer dans la revue JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – EDITIONS ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES N°42 du 14 octobre 2021, « Avis de tempête pour les baux commerciaux conclu sur le domaine […]
