JURIS’Post-it N°9 , relevé de la jurisprudence !

JURIS’Post-it N°9 , relevé de la jurisprudence !

Indemnité d’éviction et dépollution

La mise en sécurité et la remise en état d’un site classé ICPE étant une obligation légale de son dernier exploitant, ce dernier ne peut en être indemnisé des frais au titre du paiement de l’indemnité d’éviction.

Enjeu

L’éviction du dernier exploitant d’une ICPE mise à l’arrêt définitif entraîne pour ce dernier l’exercice de son obligation de dépollution (mise en sécurité et remise en état) du site.​

Cette obligation légale, dont le fait déclencheur est l’éviction, doit-elle voir ses coûts indemnisés à titre d’indemnité accessoire ?

Décision

La Cour de cassation énonce que l’intention du propriétaire d’évincer le dernier exploitant d’un ICPE est sans incidence sur son obligation de dépollution, légale (articles L.512-6-1, R.512-39-1 et suivants du Code de l’environnement). Par conséquent, les frais engagés à ce titre ne peuvent intégrer le calcul de l’indemnité d’éviction. Précédemment, la Cour a pu en effet rappeler que l’objectif de cette obligation de dépollution est la protection générale de l’environnement et non la protection des intérêts du propriétaire justifiant sa prise en charge par le dernier exploitant du site.

Cass. Civile 3Ème, 12 octobre 2022 n° 21-20.970

Une jurisprudence confirmée : 

Cass.Cvile 3ème, 22 juin 2022 n° 20-20.844

Cass.Civile 3ème, 11 mai 2022, n°0 21-16.348

Téléchargeable ici

Clara Toussaint

Clara TOUSSAINT a rejoint le cabinet en août 2020. Titulaire d'un Mastère Audit, Expertise, Conseil via l'École Supérieure des Professions Immobilières, elle a débuté son parcours par un DUT Carrières Juridiques suivi d'un Master II Droit Notarial.