Valeur de fonds de commerce : niveaux des transactions et évictions
À l’instar de la reprise de l’activité touristique, l’année 2022 a démontré une belle reprise d’activité en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce.
En 2022, il a été enregistré un volume d’environ 31 700 cessions représentant à la fois une hausse de 14,3% sur un an et un pic depuis 5 ans.
S’agissant du niveau moyen, il s’est renchéri de 7,5% pour atteindre 215 000 €. Les activités les plus représentées concernent notamment la restauration (traditionnelle et rapide) avec environ 25% des transactions.
Ce volume de transactions s’explique en partie par la reprise d’activité de manière générale (dépense des ménages, tourisme…), conjuguée aux mesures fiscales de la loi de finances de 2022.
En effet, la Loi de finances 2022 a instauré dans son article 23 (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 art. 23) la possibilité pour les entreprises, à titre temporaire, de déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux (composante du fonds de commerce) acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
En dehors de cette période, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi. Les entreprises qui peuvent en bénéficier ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants :
- Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€,
- Un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€,
- Un nombre moyen qui ne dépasse pas 50 salariés,
Lorsque la durée d’exploitation est effectivement limitée sans pouvoir être déterminée de manière fiable, la durée d’amortissement de 10 ans prévue en comptabilité est également admise sur le plan fiscal.
S’agissant de l’incidence en matière d’indemnité d’éviction, certains bailleurs espéraient bénéficier des niveaux d’activité en baisse en période de Covid pour dévaloriser la valeur des fonds.
Nous observons finalement que les transactions de fonds sont réalisées sur la base des performances des années anté-covid et, dorénavant, sur le millésime 2022.
Cette position est d’ailleurs adoptée par les tribunaux dans diverses décisions qui excluent les années impactées par le Covid dans la détermination de la valeur du fonds de commerce (Tribunal Judiciaire de Paris – 10 janvier 2022 – RG19/03792, Tribunal Judiciaire de Paris – 23 novembre 2021 – RG17/05904).
Si le Covid se révèle sans impact sur les coûts d’éviction des locataires, il n’est pas improbable que les conditions de financement influencent à la baisse la valeur des fonds dans les mois à venir, auquel cas l’indemnisation des évictions pourrait suivre le même ajustement.
Martin Lampaert
Expert
