Auteur :Martin Lampaert

A propos de Martin Lampaert

Martin Lampaert a rejoint le cabinet en juillet 2019. Il était auparavant chargé d'affaires foncières au sein du service foncier d'EDF Renouvelables.

Fixer le loyer à la valeur locative en cours de bail : c’est maintenant possible !
22 Déc

→ Par suite de l’évolution indiciaire soutenue depuis plusieurs trimestres, certains baux à effet en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont devenus ou devraient être exigibles à l’article L145-39 du Code de commerce (en fonction du trimestre de référence).→ Article L145-39 du code de commerce : « … si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, […]

Monovalence : critères immobiliers ou économiques ?
01 Déc

L’un des principaux motifs avancés par les bailleurs pour obtenir le déplafonnement du loyer afférent à des locaux à usage d’hôtel est d’admettre le caractère monovalent des locaux. Rappels des critères de monovalence Les articles L.145 et suivants du Code de Commerce autorisent, lors d’un renouvellement de bail, la fixation du loyer à la valeur […]

La révision matérielle (L145-38 du code de commerce) : un outil de gestion du loyer en cours de bail ?
18 Nov

Le mécanisme de la révision matérielle (L145-38) prévu par le Code de commerce se trouve mis en avant depuis la crise de la covid 19. Ses utilisations sont diverses, certaines sont classiques et d’autres plus originales pour ne pas dire contrintuitives ! L’article L145-38 du Code de commerce traite de la révision du loyer en […]