JURIS’Post-it – Cession de l’article L.145-51 et déplafonnement
11 Mar

JURIS’Post-it – Cession de l’article L.145-51 et déplafonnement

La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L.145-51 du Code de commerce emporte le maintien du loyer jusqu’au terme du bail malgré une despécialisation. Le bailleur conserve cependant le droit de demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. L’article L.145-51 du Code de commerce Il permet au preneur bénéficiaire de ses droits à […]

JURIS’Post-it N°7 , relevé de la jurisprudence !
24 Nov

JURIS’Post-it N°7 , relevé de la jurisprudence !

CLAUSE D’INDEXATION DE LOYER Revirement d’opinion : une clause d’indexation réputée non-écrite doit l’être en son entier dès lors que la disposition limitant l’indexation à la hausse constituait une condition déterminante de la conclusion du bail. Contexte Un bail commercial comprenait une clause d’indexation excluant l’indexation à la baisse. Les 12 janvier et 1er juin […]