Auteur :Clara Toussaint

A propos de Clara Toussaint

Clara TOUSSAINT a rejoint le cabinet en août 2020. Titulaire d'un Mastère Audit, Expertise, Conseil via l'École Supérieure des Professions Immobilières, elle a débuté son parcours par un DUT Carrières Juridiques suivi d'un Master II Droit Notarial.

JURIS’Post-it N°7 , relevé de la jurisprudence !
24 Nov

CLAUSE D’INDEXATION DE LOYER Revirement d’opinion : une clause d’indexation réputée non-écrite doit l’être en son entier dès lors que la disposition limitant l’indexation à la hausse constituait une condition déterminante de la conclusion du bail. Contexte Un bail commercial comprenait une clause d’indexation excluant l’indexation à la baisse. Les 12 janvier et 1er juin […]

Juris’ Post-it n°4
28 Sep

Deux jurisprudences sur le déplafonnement en accession fin de jouissance et la qualification de petite restauration. DÉPLAFONNEMENT : ACCESSION EN FIN DE JOUISSANCE En cas d’accession des travaux en fin de jouissance, le régime des améliorations doit prévaloir sur celui des modifications dans le cadre du déplafonnement. Contexte Bail commercial mettant au profit du bailleur […]