Auteur :Clara Toussaint

A propos de Clara Toussaint

Clara TOUSSAINT a rejoint le cabinet en août 2020. Titulaire d'un Mastère Audit, Expertise, Conseil via l'École Supérieure des Professions Immobilières, elle a débuté son parcours par un DUT Carrières Juridiques suivi d'un Master II Droit Notarial.

JURIS’Post-it – Méthode hôtelière actualisée de 2016, toujours d’actualité !
15 Juil

Valeur locative hôtelière : la méthode actualisée de 2016, toujours d’actualité La méthode hôtelière actualisée en octobre 2016 est appliquée par les juridictions, et a récemment été reconfirmée par la Cour d’appel de Paris. Contexte et méthode appliquée Un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles de tourisme (moyenne de gamme) et 5 parkings a […]

JURIS’Post-it n°12 , relevé de la jurisprudence !
16 Mar

Critères de déplafonnement du loyer en révision triennale La Cour d’appel rappelle les critères que doit revêtir la modification des facteurs locaux de commercialité pour ouvrir droit au déplafonnement du loyer en révision triennale du bail commercial – article L.145-38. Décision La Cour d’appel indique que cette modification des facteurs locaux de commercialité doit : […]

JURIS’Post-it – Cession de l’article L.145-51 et déplafonnement
11 Mar

La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L.145-51 du Code de commerce emporte le maintien du loyer jusqu’au terme du bail malgré une despécialisation. Le bailleur conserve cependant le droit de demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. L’article L.145-51 du Code de commerce Il permet au preneur bénéficiaire de ses droits à […]

JURIS’Post-it N°11 , relevé de la jurisprudence !
07 Mar

Bail commercial et indemnité d’éviction Le bail commercial peut encadrer la détermination de l’indemnité d’éviction à condition de ne pas la limiter et ne pas en forfaitiser le calcul. Contexte Un bail commercial stipulait une clause selon laquelle l’indemnité d’éviction due au preneur serait, le cas échéant, calculée en fonction des « caractéristiques d’exploitation du […]