Critères de déplafonnement du loyer en révision triennale La Cour d’appel rappelle les critères que doit revêtir la modification des facteurs locaux de commercialité pour ouvrir droit au déplafonnement du loyer en révision triennale du bail commercial – article L.145-38. Décision La Cour d’appel indique que cette modification des facteurs locaux de commercialité doit : […]
La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L.145-51 du Code de commerce emporte le maintien du loyer jusqu’au terme du bail malgré une despécialisation. Le bailleur conserve cependant le droit de demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. L’article L.145-51 du Code de commerce Il permet au preneur bénéficiaire de ses droits à […]
Bail commercial et indemnité d’éviction Le bail commercial peut encadrer la détermination de l’indemnité d’éviction à condition de ne pas la limiter et ne pas en forfaitiser le calcul. Contexte Un bail commercial stipulait une clause selon laquelle l’indemnité d’éviction due au preneur serait, le cas échéant, calculée en fonction des « caractéristiques d’exploitation du […]
Renouvellement des locaux à usage d’agence bancaire et des locaux à usage de bureaux de Poste.
Valeur locative de renouvellement : une valeur pérenne et non modulée
