27
Fév
𝗖𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗱’𝗮𝘂𝗴𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿
Auteur :Clara Toussaint
A propos de Clara Toussaint
15
Juil
Valeur locative hôtelière : la méthode actualisée de 2016, toujours d’actualité La méthode hôtelière actualisée en octobre 2016 est appliquée par les juridictions, et a récemment été reconfirmée par la Cour d’appel de Paris. Contexte et méthode appliquée Un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles de tourisme (moyenne de gamme) et 5 parkings a […]
16
Mar
Critères de déplafonnement du loyer en révision triennale La Cour d’appel rappelle les critères que doit revêtir la modification des facteurs locaux de commercialité pour ouvrir droit au déplafonnement du loyer en révision triennale du bail commercial – article L.145-38. Décision La Cour d’appel indique que cette modification des facteurs locaux de commercialité doit : […]
15
Fév
Renouvellement des locaux à usage d’agence bancaire et des locaux à usage de bureaux de Poste.
01
Fév
Valeur locative de renouvellement : une valeur pérenne et non modulée
