Quels motifs de déplafonnement des loyers jugés à Paris depuis 10 ans ?

 Selon près de 500 jugements rendus à Paris depuis 2010, il est frappant d'observer que plus d'un tiers des décisions concernent des déplafonnements visant une durée effective du bail supérieure à 12 ans.

S'il s'agit parfois d'une stratégie permettant la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative (bailleur), ces graphiques peuvent également illustrer l'absence de suivi de la durée contractuelle par les parties et notamment par celle qui pouvait avoir un intérêt à se voir appliquer le mécanisme de plafonnement du loyer de l'article L145-34 du Code de Commerce ainsi que le lissage (preneur).

La pole position des motifs :

1) Durée effective supérieure à 12 ans
2) Valeur locative inférieure au loyer plafonné
3) Facteurs locaux de commercialité
4) Usage exclusif de bureaux
5) Caractéristiques des locaux
6) Indexation supérieure à 25% (art.L145-39 du C.com)
7) Destination contractuelle au cours du bail
8) Durée contractuelle supérieure à 9 ans
9) Déplafonnement contractuel
10) Activité assimilée à une activité de bureaux
11) Monovalence des locaux
12) Obligations respectives des parties

🗓 Période d’étude : janvier 2010 à janvier 2022
⚖ Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris