Juris’ Post-It n° 14, relevé de la jurisprudence !
𝗗𝘂𝗿𝗲́𝗲 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹 𝗿𝗲𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗲́ & 𝗥𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲
Le bail commercial initial d’une résidence de tourisme est d’une durée ferme de 9 ans minimum, sans faculté de résiliation triennale. Quid du bail renouvelé ?
L’article L.145-7-1 du Code de commerce interdit toute faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux initiaux de résidences de tourisme. Il ne supplante toutefois pas la mise en oeuvre de l’article L.145-4 alinéas 2 et 3, seul article auquel sont soumis les baux renouvelés … Et instaurant la faculté de résiliation triennale pour les baux renouvelés.
⚖️ Cass. Civile 3eme, 7 septembre 2023, n° 21-14.279
𝗥𝗲𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗿𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗮𝘃𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 / 𝗣𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝘁𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲
Un bail commercial refacturant au preneur les frais de ravalement de l’immeuble mais demeurant silencieux sur ceux prescrits par l’autorité administrative ne les englobe pas. Ces derniers restent à la charge du bailleur.
Contexte
Un bail commercial refacturait au preneur les frais de ravalement de l’immeuble mais ne visait pas expressément ceux prescrits par l’autorité administrative.
Décision
La Cour de cassation indique que, relevant de l’obligation de délivrance du bailleur, les frais de ravalement prescrits par l’autorité administrative doivent être expressément mis à la charge du preneur pour lui en faire assumer les coûts.
⚖️ Cass. Civile 3eme, 15 juin 2023, n°21-19.936
Etienne Brilland
Expert associé
