L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que « le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée ». Ainsi, les loyers renouvelés des locaux à usage de […]
Un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) répond à la définition de local monovalent. Il a été spécifiquement conçu pour cet usage. Répondant à cette monovalence, tout changement de destination ou d’usage est compromis en raison de l’importance du coût d’adaptation du bâtiment à une autre fonction. Cette première problématique soulevée, il convient de […]
Le monde hôtelier a connu de profonds bouleversements au cours des 15 dernières années, ayant notamment vu apparaître des acteurs digitaux tels que les Online Travel Agencies (OTA) qui ont pris une part prépondérante dans la commercialisation hôtelière.
L’acquisition d’un immeuble par une société nécessite de procéder à la ventilation du prix d’acquisition entre le terrain, non amortissable, et les constructions, amortissables. La pratique majoritaire consistait jusque récemment à opérer une ventilation du prix d’acquisition en fonction de la valeur estimée du terrain, plus élevée dans les situations en centre-ville qu’en périphérie. Cette […]
