Evaluation d’un fonds de commerce sur le domaine public
12 Mar

Avant la loi Pinel du 18 juin 2014, l’occupation du domaine public était considérée d’ordre précaire et révocable. Le domaine public était imprescriptible et inaliénable induisant l’absence de reconnaissance du fonds de commerce exploité sur celui-ci. De surcroît, les redevances d’occupation étaient en principe fixées, jusque-là, en tenant compte de l’impossibilité de posséder un fonds […]

Enseignements sur le loyer des foodtrucks
06 Avr

Le franc succès rencontré en 2011 par les foodtrucks, à l’instar du Camion Qui Fume, a nécessité la mise en place d’autorisations d’installation sur le domaine public et un mode de rémunération au profit de la collectivité. En raison d’une baisse de candidats lors des derniers appels d’offres, les tarifs sont revus à la baisse […]