L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, du 13 novembre 2018 (n°17/02335), a confirmé le caractère monovalent d’une résidence service pour séniors. Dans le cas d’espèce, la transformation de ces locaux en appartements supposerait : d’importants travaux, une modification de la destination commerciale des lieux, l’usage d’habitation étant lui à caractère civil, une modification du règlement […]
Avant la loi Pinel du 18 juin 2014, l’occupation du domaine public était considérée d’ordre précaire et révocable. Le domaine public était imprescriptible et inaliénable induisant l’absence de reconnaissance du fonds de commerce exploité sur celui-ci. De surcroît, les redevances d’occupation étaient en principe fixées, jusque-là, en tenant compte de l’impossibilité de posséder un fonds […]
Pôle touristique, hôtelier et culturel Les Galeries Lafayette : 37 M/an Le Printemps : 26 M/an Le Musée de l’Opéra Garnier : 730.000/an Le Musée Grévin : 725.000/an Les hôtels : 151, 8.832 chambres, 15 % de la capacité d’accueil
La 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL s’est positionnée, lors du jugement en date du 27 Juin 2018 (RG n° 15/00009 + SARL CARIBO C/ SECAR), sur plusieurs points majeurs d’expertise : – la valeur non décapitalisée retenue, – la déduction de l’impôt foncier, – l’abattement pour le loyer binaire. La valeur […]
Une clause de promesse de renouvellement, mentionnée dans un bail commercial, est de nature à emporter le renouvellement SI cette clause précise explicitement que le bail sera renouvelé au lendemain de la date contractuelle de fin de bail. Cette clause est alors susceptible d’entraîner : La dérogation au régime de la tacite prolongation prévue à l’article […]
