Monovalence d’une résidence service pour séniors
L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, du 13 novembre 2018 (n°17/02335), a confirmé le caractère monovalent d’une résidence service pour séniors.
Dans le cas d’espèce, la transformation de ces locaux en appartements supposerait :
- d’importants travaux,
- une modification de la destination commerciale des lieux, l’usage d’habitation étant lui à caractère civil,
- une modification du règlement de copropriété, nécessitant ainsi un vote unanime de tous les copropriétaires.
La réunion de ces conditions apparaît difficile, la Cour rappelant par ailleurs les contraintes du PLU.
Suivant cette analyse, plaçant les obstacles juridiques au même rang que les obstacles techniques, les résidences services pour séniors seraient construites et aménagées « en vue d’une seule utilisation », au sens de l’article R.145—10 du Code de commerce.
Ces locaux échapperont ainsi au principe du plafonnement de l’article L-145-34 du Code de commerce. Le loyer devra être fixé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.
Maïka Filsack
Expert
