En innovation constante, le cabinet Robine & Associés a développé son propre logiciel permettant de réaliser une pondération des surfaces en 3 dimensions.
PONDERIS vous permet de visualiser vos locaux en 3 dimensions et naviguer librement dans la vue 3D directement depuis votre rapport d’expertise numérique.
L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que « le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée ». Ainsi, les loyers renouvelés des locaux à usage de […]
Dans le domaine des baux commerciaux, l’évaluation de l’indemnité d’éviction repose sur le principe de la protection du fonds de commerce qui a été instauré par le décret de 1953 prévoyant dans son art. 8 repris dans le Code de commerce sous l’art. L. 145-14 qu’en cas de non-renouvellement du bail, le propriétaire, sauf motif […]
