JURIS’Post-it N°11 , relevé de la jurisprudence !
07 Mar

Bail commercial et indemnité d'éviction Le bail commercial peut encadrer la détermination de l’indemnité d’éviction à condition de ne pas la limiter et ne pas en forfaitiser le calcul. Contexte Un bail commercial stipulait une clause selon laquelle l'indemnité d'éviction due au preneur serait, le cas échéant, calculée en fonction des « caractéristiques d'exploitation du sous-locataire et devrait être d'un montant suffisant pour lui permettre d'indemniser le sous-locataire du préjudice...
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Retrouvez-nous au MIPIM 2023 – Cannes 15-17 mars
02 Mar

Rencontrons-nous au MIPIMWorld à Cannes du 15 au 17 mars ! Benjamin ROBINE et Vincent SAE-HENG - MRICS y seront présents et auront plaisir à vous rencontrer et échanger sur vos besoins d’expertises. Pour prendre rendez-vous dès à présent, n’hésitez pas à les contacter en message privé où en suivant ce lien....
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Déplafonnements de loyers pour évolution des facteurs locaux de commercialité – 10 ans de jugements à Paris !
01 Mar

Cette carte permet d’observer les secteurs où ont été jugés des déplafonnements pour évolution favorable des facteurs locaux de commercialité.


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Acquisition de parties communes et indemnité à verser au syndicat des copropriétaires, quelles méthodes de valorisation ?
23 Fév

Acquisition d’une terrasse, d’une cave, d’une loge de gardien, d’un palier, de combles… un tel projet nécessite une certaine préparation.


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Logistique et activité – Évolution des taux de rendement prime de 2018 à 2022
22 Fév

Coup de rétro sur les taux de rendement prime 2018 à 2022


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