Juris’ Post-it : Covid et exigibilité des loyers
Les fermetures administratives temporaires (interdictions de recevoir du public) n’entraînent pas la perte de la chose louée et ne constituent pas l’inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur.
État d’urgence et perte de la chose louée
Selon la Cour de cassation, l’interdiction de recevoir du public en période de crise
sanitaire ne constitue pas une perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du
Code civil car cette interdiction :
1) Était générale et temporaire,
2) Avait pour seul objectif de préserver la santé publique,
3) Était sans lien direct avec la destination du local loué telle que prévue au contrat.
État d’urgence et obligations du bailleur
La mesure administrative portant interdiction de recevoir du public ne constitue
pas une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.
Les commerçants ne peuvent se prévaloir de la perte de la chose louée et de
l’inexécution des obligations contractuelles du bailleur pour suspendre leurs
paiements au titre de la période impactée par les interdictions de recevoir du public.
CASS. CIVILE 3EME, 30 JUIN 2022
N° 21-20.190 / N°21-20.127 / N°21-19.889
Pour en savoir plus :
Baux commerciaux et état d’urgence
Clara Toussaint
Expert
