Méthode hôtelière actualisée : 1ère application à Paris !
Dans un jugement rendu le 23 janvier 2020, la 18ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris reconnaît explicitement que la méthode hôtelière constitue « les usages observés dans la branche considérée » pour un renouvellement de bail au 1er mai 2017.
Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision parisienne se prononçant sur la méthode hôtelière actualisée appliquée à un hôtel parisien et à une date postérieure à la publication de référence de la CEICE (AJDI octobre 2016).
Dans un jugement RG 17/10268 (SCI THEATHEL c. COSMOPOLY GESTION HOTELIERE), la 18ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris estime que « la méthode hôtelière actualisée, en usage depuis octobre 2016, sera appliquée pour fixer le montant du bail renouvelé au 1er mai 2017 ». Elle est donc représentative des « usages de la branche considérée au sens de l’article R.145-10 du Code de commerce».
Le jugement, portant sur un établissement 3*** de 36 chambres dans le 15ème arrondissement parisien, retient les principaux paramètres suivants :
- Détermination d’un prix praticable à partir d’un échantillon statistique
- Abattement OTA de 18% sur 50% de la clientèle
- Taux sur recette de 16%
- Inclusion de la recette petit-déjeuner
Cette décision s’inscrit à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 12 septembre 2019 qui s’était déjà prononcé sur l’application de la méthode hôtelière actualisée pour un renouvellement à effet du 1er octobre 2013.
TGI PARIS, 23 janvier 2020, n° RG 17/10268
Lire aussi : Méthode hôtelière actualisée : confirmation en appel
Benjamin Robine
Expert près la Cour d'appel de Paris en estimations de fonds de commerce, indemnités d’éviction et valeurs locatives. Benjamin ROBINE assure depuis 2012 la direction du Cabinet d’expertise. Il est secrétaire de la Compagnie des Experts en Immobilier Commercial et d’Entreprise (CEICE), membre du bureau de la CNEJI, et publie régulièrement des articles dans des revues spécialisées.
