JURIS’Post-it n°12 , relevé de la jurisprudence !
16 Mar

Critères de déplafonnement du loyer en révision triennale La Cour d’appel rappelle les critères que doit revêtir la modification des facteurs locaux de commercialité pour ouvrir droit au déplafonnement du loyer en révision triennale du bail commercial – article L.145-38. Décision La Cour d’appel indique que cette modification des facteurs locaux de commercialité doit : […]

Lorsque l’expertise privée a valeur d’expertise judiciaire
08 Déc

Résumé : Entré en vigueur le 1er novembre 2021, le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 – article 4 a modifié l’article 1554 du code de procédure civile, afférent à la procédure participative. Dorénavant, l’expertise dite privée et contradictoire a valeur de rapport d’expertise judiciaire. Dans le cadre d’une procédure participative aux fins de mise en […]

De l’opportunité statistique de saisir le juge de l’expropriation
14 Oct

En matière d’expropriation, l’indemnité principale doit correspondre à la valeur vénale du bien exproprié à la date de la décision de 1ère instance. L’indemnité principale permet à l’ancien propriétaire d’acquérir un bien équivalent à celui dont il a été dépossédé. Dès lors, dans la mesure où l’expropriant doit proposer à l’exproprié une indemnisation correspondant à la […]