Le projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions de juridictions judiciaires et administratives a enfin été soumis à la concertation par le Ministère de la Justice. Il était attendu depuis la loi de 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire ». Il avait été annoncé de nouveau […]
L’avant-projet de loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN) est actuellement étudié en conférence de consensus par le Sénat. Parmi les nombreux sujets abordés, figure l’amélioration de la transparence des données foncières. L’article n°3 prévoit de « rendre librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l’administration ». L’accès facilité à ce type d’informations répondrait […]
