Lissage du déplafonnement, contentieux à l’horizon ?
11 Déc

Nous évoquions, dans un précédent billet, le sort du loyer en cas de renouvellement déplafonné, à la lumière de l’avis rendu par la Cour de Cassation le 9 mars 2018. Les praticiens n’ont pas manqué d’observer que le schéma d’application se complexifiait grandement en cas d’écart très important entre la valeur locative de renouvellement, et […]

Monovalence d’une résidence service pour séniors
11 Juin

L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, du 13 novembre 2018 (n°17/02335), a confirmé le caractère monovalent d’une résidence service pour séniors. Dans le cas d’espèce, la transformation de ces locaux en appartements supposerait : d’importants travaux,  une modification de la destination commerciale des lieux, l’usage d’habitation étant lui à caractère civil,  une modification du règlement […]