Expropriation – législation spécifique JO 2024
Le projet de Loi n°383 relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 contient des dispositions spécifiques aux procédures d’expropriation applicables aux sites dédiés aux futures installations.
Les quatre principaux sites concernés en région parisienne sont:
1. le Village Olympique à SAINT-OUEN
2. le Centre Aquatique à SAINT-DENIS
3. le Pôle des Médias à DUGNY-LE BOURGET
4. le Site d’Equitation à VERSAILLES
Le projet de loi prévoit le recours à une procédure spécifique d’expropriation, ordinairement circonscrite à la réalisation de travaux de voies routières et ferrées et d’oléoducs portant sur des terrains non-bâtis. Elle est ici étendue aux 4 sites concernés et porte également sur des terrains bâtis.
Elle autorise l’autorité expropriante à prendre possession des biens dès que la DUP a été prise, moyennant paiement d’une indemnité prévisionnelle. La motivation de l’urgence conduit à une dérogation au caractère préalable, à caractère constitutionnel (art 17. DDHC), de l’indemnité.
En termes d’évaluation, l’indemnité pourra être fixée à titre prévisionnel dans le cadre de la prise de possession et faire l’objet, dans un second temps, d’une fixation définitive à l’amiable ou devant le juge de l’expropriation.
L’article L.521-5 du Code de l’expropriation prévoit par ailleurs que « le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d’un préjudice causé par la rapidité de la procédure ».
Ce dispositif pourrait trouver à s’appliquer aux entreprises opérant sur les sites concernés et dont les conditions de transfert ne pourraient être assurées de façon satisfaisante et définitive dans le calendrier fixé par l’autorité expropriante.
Les conditions de transfert se heurtent en effet aux contraintes suivantes :
- Nécessité d’une implantation aux portes de Paris pour les besoins de l’activité
- Agencements spécifiques dans les locaux, dont la reconstitution nécessite des autorisations d’urbanisme (permis de construire notamment)
- Autorisations d’exploitation attachées au site et non à l’exploitant
- Rareté de l’offre disponible en première couronne parisienne
D’un point de vue pratique, des opérations de transfert « à tiroirs » le temps d’identification et de réalisation d’un site de transfert effectivement adapté peuvent être envisagées. Les préjudices subis à cette occasion pourraient alors faire l’objet de l’ « indemnité spéciale » prévue à l’article L.521-5 du Code de l’expropriation.
Benjamin Robine
Expert près la Cour d'Appel de Paris - Gérant
