25
Sep
Valeur locative des établissements de santé à usage de clinique, retrouvez l’article de Vincent SAE-HENG – MRICS, expert-associé, co-écrit avec Jean-Marc NOYER, avocat, dans l’AJDI de septembre.
24
Mai
L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que « le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée ». Ainsi, les loyers renouvelés des locaux à usage de […]
