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Dans le domaine des baux commerciaux, l’évaluation de l’indemnité d’éviction repose sur le principe de la protection du fonds de commerce qui a été instauré par le décret de 1953 prévoyant dans son art. 8 repris dans le Code de commerce sous l’art. L. 145-14 qu’en cas de non-renouvellement du bail, le propriétaire, sauf motif […]
