EHPAD – L’autorisation d’exploitation est un droit personnel et non un droit réel
25 Juin

EHPAD – L’autorisation d’exploitation est un droit personnel et non un droit réel

Un arrêt  de  la Cour d’appel d’Orléans du 8 juin 2020 (chambre civile / RG 18/02463),  confirmatif d’un jugement du  TGI de Tours du 14 juin 2018  (RG 15/03401),  est venu  éclairer  la problématique de l’autorisation d’exploitation accordée par l’ARS (Agence Régionale de la Santé) et le Conseil Général à l’exploitant d’EHPAD.   Nous avions évoqué ce […]

Publicité dans les théâtres, une incidence sur la valeur locative ?
31 Août

Publicité dans les théâtres, une incidence sur la valeur locative ?

Les théâtres sont ordinairement considérés comme des locaux monovalents et la fixation du loyer en renouvellement doit être effectuée suivant les usages de la branche considérée. Deux principales méthodes sont traditionnellement retenues par le Juge des Loyers : – La jauge correspond à un multiple du nombre de places vendables, multiplié par le tarif moyen […]